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16-23076 Généré par l'IA

Departmental Authority v. Individual (Mootness Due to Age of Majority)

Numéro de cause 16-23076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental authority appealed a decision that placed a minor under child protective services until their majority, but the Court of Cassation determined that the individual had reached the age of majority on February 2, 2017, which rendered the subject of the appeal moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Departmental Authority v. Individual (Mootness Due to Age of Majority): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.

Mots-clés

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majorité enfant mineur expertise juridique décision informelle autorité parentale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi
The court ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the subject matter had become moot.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The decision on the costs of the proceedings, allocating them to the public treasury.
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20-15535
Departmental Authority v. Individual on Child Protection Appeal Mootness
16-19259
Departmental Council v. Minor (Mootness of Appeal)
13/00322
Department v. Minor (Age Determination Appeal)
19-26205
Mootness of Child Placement Appeal Due to Child Reaching Majority
13/01277
President of Department v. Family Court (Guardianship Over Declared Adult)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi

The court ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the subject matter had become moot.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The decision on the costs of the proceedings, allocating them to the public treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le département de la Vienne fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2016) de confier X... Y..., né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X... Y... est majeur depuis le 2 février 2017 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.