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17-11416 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Lifting of Involuntary Treatment Measures

Numéro de cause 17-11416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a lower court order maintaining a full hospitalization following a decision to involuntarily detain an individual, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the facility director subsequently issued a decision on February 2, 2016, lifting all non-consensual treatment measures against the appellant, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Lifting of Involuntary Treatment Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi traitement médical forcé suspension de la procédure internement psychiatrique ordre de saisie constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because it became moot.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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17/02676
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release
13/00026
Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Declared Moot by Subsequent Release
16/00019
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Care Moot Due to Treatment Termination
15/00043
Appeal Moot Due to Cessation of Hospitalization
13-17984
Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because it became moot.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ;

Attendu qu'une décision du directeur d'établissement étant intervenue le 2 février 2016 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.