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17-15769 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Challenging Expert Examination Authorization Order

Numéro de cause 17-15769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it challenged an order from the First President of the Court of Appeal authorizing an appeal against a procedural judge's decision ordering an expert examination; drawing from relevant procedural articles, the Court reasoned that such an order is generally not subject to appeal, and a claim of violation of the principle of contradiction does not constitute an abuse of power sufficient to bypass this inadmissibility rule.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 776 du code de procédure civile, Article 272 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Challenging Expert Examination Authorization Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes abus de pouvoir pouvoir de décision recevabilité du recours incident cognition du pourvoi en cassation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents.
Article 776 du code de procédure civile
This article establishes that the appeal against the decision of the first president authorizing the appeal of a decision from the judge in charge of the case ordering an expert report is inadmissible.
Article 272 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 776, it supports the inadmissibility of the appeal against the decision.
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01-17331
Appeal Inadmissible: Provisional Expert Assessment Order
88-15994
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Against Order Reviewable by Court of Appeal
80-10358
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order for Expert Examination
12-35188
Inadmissible Appeal Against Ruling Confirming Incompetence for Judicial Expertise
87-11513
Appeal Inadmissibility for Interim Medical Examination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 776 du code de procédure civile

This article establishes that the appeal against the decision of the first president authorizing the appeal of a decision from the judge in charge of the case ordering an expert report is inadmissible.

Article 272 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 776, it supports the inadmissibility of the appeal against the decision.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request and order payment of costs.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 272 et 776 du code de procédure civile ;

Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision du juge de la mise en état ordonnant une expertise ne peut être frappée d'un pourvoi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction ; que, dirigé contre une décision d'un premier président à laquelle il est reproché d'avoir rejeté une demande d'autorisation de relever appel d'une décision d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, le pourvoi, qui invoque ce grief, n'est donc pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Thibault X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Claude Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Z... et Patrick X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.