Legislator Jurisprudence & Législation
17-10216 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court Case

Numéro de cause 17-10216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to a civil dispute, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of the appeal they had previously lodged against a judgment from the Court of Appeal of Limoges dated September 22, 2016, with the Supreme Court registry on November 24, 2017. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and in accordance with the relevant civil procedure article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while accepting the opposing party's waiver of a claim for legal expenses under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court Case: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and in accordance with the relevant civil procedure article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while accepting the opposing party's waiver of a claim for legal expenses under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles répartition des frais conseil de la partie adverse commandement de payer honoraires d'avocat entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for needing to confirm the withdrawal of the appeal by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Mentioned in the dispositive regarding the waiver of a request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans le litige l'opposant à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.