Supreme Court Mandates Joinder in Reorganization Proceedings, Adjourns Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting upon the opening of judicial reorganization proceedings against an individual on July 9, 2015, mandated that the parties involved must join the collective proceedings' officers and the guarantee fund for employee salary, pursuant to Article L. 625-3 of the Commercial Code, within a three-month period to avoid the case being struck off; consequently, the Court adjourned the case for re-examination on May 7, 2018.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-3 du code de commerce, Réserve les dépens; Supreme Court Mandates Joinder in Reorganization Proceedings, Adjourns Case: 625-3 of the Commercial Code, within a three-month period to avoid the case being struck off; consequently, the Court adjourned the case for re-examination on May 7, 2018.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opening of the judicial reorganization procedure mentioned in the decision necessitates the involvement of the collective procedure bodies and the AGS.
Sets the date for the next hearing after the parties comply with the procedural requirement.
This provision concerns the reservation of costs for a later decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ;
Attendu que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Mme Y... épouse Z..., par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 juillet 2015, impose la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ;
Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'ouverture, le 9 juillet 2015, d'une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme Y... épouse Z... et enjoint aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective et l'AGS dans le délai de trois mois sous peine de radiation ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 mai 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.