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15-26826 Généré par l'IA

Estate Administrator Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 15-26826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual acting as the provisional administrator of an estate filed an appeal to the highest court against a judgment from the Paris Court of Appeal; however, the appellant later formally withdrew the appeal on October 27, 2017, which was after the report was filed on March 24, 2017, thus requiring the court to formally acknowledge the withdrawal by ruling, which it did, confirming the withdrawal and awarding costs against the withdrawing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Estate Administrator Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrateur officiel de la succession émoluments administratifs retrait de la décision administrative frais de déménagement dévolution de la succession responsabilité de l'administrateur officiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the decision, specifically noting that the withdrawal occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
89-18852
Heir's Appeal Withdrawal Confirmed; Costs Awarded
00-17497
Estate Administration Dispute and Provisional Administrator Appointment Appeal
89-13496
Estate Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
08-13441
Heir's Withdrawal of Interrupted Appeal and Cost Assessment
19/004981
Estate Administrator v. Lower Court Incompetence Ruling on Prior Appellate Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the decision, specifically noting that the withdrawal occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme G... , prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y..., s'est pourvue le 12 novembre 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 27 octobre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Que ce désistement, intervenu postérieurement au 24 mars 2017, date du dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme G..., ès qualités, de son désistement ;

La condamne, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.