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15-17529 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Name

Numéro de cause 15-17529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Third Civil Chamber, reviewed an application concerning an error in its prior ruling of June 9, 2016, specifically noting that the name "M. [D]" was erroneously mentioned instead of the correct party, "M. [T]," in both the statement of facts and the operative part of the decision. Pursuant to the relevant procedural code, the Court determined that this discrepancy constituted a purely material error that required correction, thus issuing a rectification order replacing the incorrect name with the correct one in the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Name: [D]" was erroneously mentioned instead of the correct party, "M. [T]," in both the statement of facts and the operative part of the decision. Pursuant to the relevant procedural code, the Court determined that this discrepancy constituted a purely material error that required correction, thus issuing a rectification order replacing the incorrect name with the correct one in the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision examen en cassation erreur de fait dispositif contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court used this article as the legal basis to rectify the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
21-20935
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Name Spelling
93-15849
Correction of Material Error in Civil Judgment Regarding Appellant's Name
15-17596
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Litigant Name and Costs
07-43107
Rectification of Judgment Due to Material Error in Naming Defendant
12-60064
Correction of Material Error in Judgment Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court used this article as the legal basis to rectify the material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 juin 2016, en ce qu'il mentionne M. [D] alors que la partie concernée est M. [T] ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. [D] » est remplacé par « M. [T] » tant dans le rappel des faits que dans le dispositif ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.