Manslaughter Conviction Appeal Referral Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conviction for manslaughter and a ten-year sentence by the Court of Assizes of a specific overseas department, both the convicted individual and the public prosecutor filed appeals; however, the Criminal Chamber of the Court of Cassation declared itself incompetent to designate the appellate court because neither party requested the referral to a court outside the appellate jurisdiction, and the First President of that Court of Appeal had not yet determined it necessary to designate a court outside its district, resulting in the case file being returned to the Public Prosecutor General of that Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-14 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Manslaughter Conviction Appeal Referral Incompetence: Following a conviction for manslaughter and a ten-year sentence by the Court of Assizes of a specific overseas department, both the convicted individual and the public prosecutor filed appeals; however, the Criminal Chamber of the Court of Cassation declared itself incompetent to designate the appellate court because neither party requested the referral to a court outside the appellate jurisdiction, and the First President of that Court of Appeal had not yet determined it necessary to designate a court outside its district, resulting in the case file being returned to the Public Prosecutor General of that Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which the Criminal Chamber of the Court of Cassation has jurisdiction regarding the designation of a court of assizes following an appeal.
This is the dispositive action taken due to the finding of lack of jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 16-87.665 F-P+B
N° 569
JS3
1ER MARS 2017
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [F], de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 2 décembre 2016, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision rendue par l'une des cours d'assises mentionnées au quatrième alinéa, lorsque la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence que si le premier président de la cour d'appel estime nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort, et non pas la même cour d'assises autrement composée ;
Attendu que la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre n'est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie ;
Attendu qu'en l'absence de décision préalable du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre estimant nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort, la chambre criminelle n'a pas compétence pour procéder à une désignation ;
Par ces motifs :
SE DECLARE incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;
RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;