Family Access Appeal Procedural Deadline Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding stemming from a family court order concerning parental access rights, one party (the appellant) filed conclusions on November 21, 2016, which addressed both his principal appeal and the cross-appeal (appel incident) filed by the opposing party (the appellee) on July 28, 2016, seeking an inversion of the alternating week schedule for school holidays. The court, acting as the judge of instruction, ruled that since the appellee's cross-appeal was validly filed, the appellant, as an appellee responding to that cross-appeal, was subject to the strict two-month deadline under Article 910 of the Code of Civil Procedure, making his November 21, 2016, conclusions and any subsequent submissions inadmissible due to tardiness, thereby prioritizing the procedural necessity for speed and efficiency in the appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 914 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Family Access Appeal Procedural Deadline Admissibility Ruling: The court, acting as the judge of instruction, ruled that since the appellee's cross-appeal was validly filed, the appellant, as an appellee responding to that cross-appeal, was subject to the strict two-month deadline under Article 910 of the Code of Civil Procedure, making his November 21, 2016, conclusions and any subsequent submissions inadmissible due to tardiness, thereby prioritizing the procedural necessity for speed and efficiency in the appeal process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appellant's conclusions inadmissible due to tardiness.
This article confers competence upon the judge rapporteur (conseiller de la mise en état) to declare conclusions inadmissible due to tardiness.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 038
R. G : 16/ 02322
Mme Camille X...épouse Y...
C/
M. Erwan Y...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 23 FEVRIER 2017
Le vingt trois Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame Camille X... épouse Y...
...
29200 BREST
Représentée par Me Mélanie HEURTEL de la SELARL BERGOT-HEURTEL-RATES, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Erwan Y...
...
29200 BREST
Représenté par Me Christelle FLOC'H de la SELARL LEXIROISE, avocat au barreau de BREST
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 mars 2016, Erwan Y... a relevé appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 7 mars 2016 par Juge aux Affaires Familiales de BREST sur requête présentée par son épouse, Camille X....
Par conclusions d'incident en date du 23 décembre 2016 maintenues le 23 janvier 2017, Madame X... a saisi le conseiller de la mise en état afin que les conclusions de l'appelant en date du 21 novembre 2016 et toutes autres postérieures soient déclarées irrecevables comme tardives dès lors que, par ses propres conclusions d'intimée déposées le 28 juillet 2016, elle a formé appel incident.
L'incident a été évoqué à l'audience du 24 janvier 2017 pour laquelle Monsieur Y... a conclu le 19 janvier 2017 à la recevabilité des écritures en cause aux motifs qu'elles ne visaient pas à répondre à l'appel incident formé par Madame X... si ce n'est les deux phrases où l'appelant reprend dans le dispositif la demande de l'intimée en interversion de semaines s'agissant du droit d'accueil paternel durant les vacances scolaires. Subsidiairement, Monsieur Y... a sollicité qu'il lui soit fait injonction de régulariser de nouvelles écritures en retirant les ajouts relatifs à l'objet de l'appel incident soit à l'interversion des semaines paires et impaires durant les petites vacances scolaires et les vacances d'été et de dire qu'il pourra conclure à nouveau le cas échéant jusqu'à la clôture pour développer son appel principal.
SUR QUOI
En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en raison de leur tardiveté.
L'article 910 du même code énonce qu'un intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification, qui lui en est faite pour conclure.
Dans le cas présent, il est acquis, qu'aux termes de ses écritures du 28 juillet 2016, Madame X..., a formé appel incident dès lors qu'elle a conclu à la réformation de la décision attaquée relativement aux modalités fixées pour l'exercice du droit d'accueil de Monsieur Y... en sollicitant clairement une inversion de l'alternance durant les vacances scolaires y compris celles d'été (pages 18 et 19/ 26 puis 23 et 24/ 26). Cet appel incident est recevable pour avoir été présenté dans les délais fixés par l'article 909 du code de procédure civile.
Il est tout aussi constant que Monsieur Y... a, le 21 novembre 2016, fait signifier des conclusions qui, certes ont été destinées à développer son appel principal visant à contester le mode de résidence des enfants du couple mais également à répondre à l'appel incident de Madame X... portant sur la modification des modalités du droit d'accueil du parent non hébergeant en ce compris la période de vacances scolaires.
De ce fait et alors que les prescriptions de l'article 910 du code de procédure civile sont d'application stricte, les écritures de l'appelant sont tardives.
Par conséquent, elles seront déclarées irrecevables ainsi que toutes autres postérieures et ce, sans pouvoir être scindées. Il convient de rappeler que l'irrecevabilité encourue au titre de l'absence de remise des conclusions au greffe dans les délais requis ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 910 et 914 du code de procédure civile
Déclarons irrecevables comme tardives les conclusions de Monsieur Y... du 21 novembre 2016 et toutes autres postérieures
Rejetons les plus amples prétentions
Joignons les dépens au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT