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16/00093 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Defense Costs

Numéro de cause 16/00093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, seeking a stay of execution of a lower court decision, formally withdrew its appeal proceedings before the First President of the Court of Appeal. The court acknowledged the applicant's withdrawal, thereby divesting itself of jurisdiction over the main request, but ruled that the respondent was entitled to an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure due to incurred defense costs, and consequently ordered the applicant to pay the respondent €1,500 and bear all costs of the summary proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Defense Costs: The court acknowledged the applicant's withdrawal, thereby divesting itself of jurisdiction over the main request, but ruled that the respondent was entitled to an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure due to incurred defense costs, and consequently ordered the applicant to pay the respondent €1,500 and bear all costs of the summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure frais de défense article du CPC commandement de payer avance de frais retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the respondent a sum for legal costs not included in the recoverable costs (Article 700).
Généré par l'IA
03-43536
Withdrawal of Appeal and Costs Award
18/005111
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs Against Appellant
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
12-26271
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
91-19920
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the respondent a sum for legal costs not included in the recoverable costs (Article 700).

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Texte complet

Ordonnance n° 14

23 Février 2017

RG no16/00093

SA FONDERIE VRIGNAUD

C/

SCI LA GRANDE LANDE

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DÉSISTEMENT

Rendue publiquement le vingt trois février deux mille dix sept par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le neuf février deux mille dix sept, mise en délibéré au vingt trois février deux mille dix sept.

ENTRE :

SA FONDERIE VRIGNAUD, SA à Conseil d'Administration immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 547 250 241 - prise en la personne de son Président, de son Conseil d'Administration, de son Directeur Général et de ses administrateurs, en exercice, et de tous ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

ZI La Ribotière - 124 Rue du Moulin des Oranges

85170 LE POIRE SUR VIE

Représentant : Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS

DEMANDEUR en référé ,

D'UNE PART,

ET :

SCI LA GRANDE LANDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

La Bouchère

85170 LE POIRE SUR VIE

Représentant : Me Alexis BAUDOUIN, substitué par Me GLAENTZLIN, de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS

DEFENDEUR en référé ,

D'AUTRE PART,

La SA FONDERIE VRIGNAUD a, par assignation en date du 4 novembre 2016, demandé au premier président de la cour d'appel qu'il soit sursis à l'exécution de la décision rendue le 18 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON.

La SA FONDERIE VRIGNAUD déclare se désister de la présente instance.

La SCI LA GRANDE LANDE maintient sa demande en paiement de la somme de 5000 euros présentée au titre des dispositions de l'article 700 du CPC suivant conclusions du 17 novembre 2016, réitérées à l'audience du 9 février 2017.

SUR CE,

Attendu qu'il ne peut qu'être donné acte à la SA FONDERIE VRIGNAUD de son désistement, qui nous dessaisit ;

Attendu qu'il est constant qu'en raison de la procédure introduite à son encontre par la partie en demande, la SCI LA GRANDE LANDE a été contrainte de défendre en justice, qu'elle a constitué avocat, a conclu et exposé des frais non compris dans les dépens ;

Attendu qu'il convient, en conséquence de lui accorder la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC ;

Les dépens du référé doivent être mis à la charge du demandeur au référé ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à la SA FONDERIE VRIGNAUD de son désistement et constatons, par suite, notre dessaisissement ;

CONDAMNONS la SA FONDERIE VRIGNAUD à payer à la SCI LA GRANDE LANDE la somme de MILLE CINQ CENT EUROS - 1.500,00 € - sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SA FONDERIE VRIGNAUD.

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

Le greffier, Le premier président,

I. BELLIN T. HANOUET