Turkish National Detention Extension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a detention extension order for a foreign national of Turkish nationality held in a retention center because he lacked a valid residence permit and passport, despite having a stable family situation. The court upheld the initial detention extension, reasoning that the appellant had previously been subject to an expulsion order and had not complied with it, establishing a presumption that he lacked guarantees of representation, thereby justifying the continued measure under the relevant articles of the law, while also noting that the appellant abandoned an argument regarding the illegality of the expulsion order and that the placement order itself was sufficiently motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 551-1, II, 3 o CESEDA, L 551-1, L 552-4 et L-511-1 du CESEDA; Turkish National Detention Extension Upheld: The court upheld the initial detention extension, reasoning that the appellant had previously been subject to an expulsion order and had not complied with it, establishing a presumption that he lacked guarantees of representation, thereby justifying the continued measure under the relevant articles of the law, while also noting that the appellant abandoned an argument regarding the illegality of the expulsion order and that the placement order itself was sufficiently motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for presuming a lack of guarantees of representation, which supports the confirmation of the detention order.
Cited as the general legal framework applied when ruling on the well-foundedness of the prolongation of the detention measure.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 84
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 février-09 heures 30
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Février 2017 à 16H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Mehmet Ali X...
né le 01 Janvier 1986 à DIYARBAKIR
de nationalité Turque
Vu l'appel formé le 20/ 02/ 2017 à 12 h 11 par télécopie, par Me Julie BROCA, avocat ;
A l'audience publique du 21/ 02/ 2017-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Mehmet Ali X...
- assisté de Me Julie BROCA, avocat commis d'office
-avec le concours de Kamil Y..., interprète en langue turque, qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le procès-verbal d'audition de :
M. Mehmet Ali X...
Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de M. X... qui a eu la parole en dernier ;
Sur l'exception d'illégalité de l'OQTF :
Le conseil de l'étranger a déclaré à l'audience se désister de ce moyen ;
Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement ;
La simple lecture de cet arrêté montre qu'il est motivé de façon précise, par référence à la situation personnelle de l'intéressé ;
le moyen n'est pas fondé ;
Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Vu les articles L 551-1, L 552-4 et L-511-1 du CESEDA ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., de nationalité Turque, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources licites, régulièrement interpellé à l'occasion d'un contrôle routier, ne dispose pas de passeport en cours de validité ;
Que certes il justifie d'une situation familiale stable (épouse et deux enfants)
Que néanmoins il a fait l'objet d'une précédente OQTF en 2015 ;
Qu'il a intenté divers recours par le passé, rejetés ;
Qu'il s'est maintenu en France malgré ces décisions, et ne peut donc invoquer utilement une situation familiale qu'il a irrégulièrement créée en restant en France ;
Qu'il ne souhaite pas retourner en Turquie ;
Qu'au regard des articles précités du CESEDA, et notamment de l'article L 551-1, II, 3 o, il existe à son encontre une présomption d'absence de garanties de représentation, notamment en raison de l'absence de passeport et du non respect d'une précédente OQTF ;
Que la décision entreprise doit donc être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 18 Février 2017 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mehmet Ali X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Louis PARANT