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17/000818 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Foreign National on Detention and Residence Assignment

Numéro de cause 17/000818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority appealed a decision by the liberty and detention judge who ordered the release of a foreign national, who was in an irregular situation, lacked stable resources, and was apprehended in a squat, despite upholding the legality of his initial administrative detention order. The appellate court reasoned that while the initial detention was justified due to the individual's irregular status and lack of ties, the lower court erred by ordering an outright release when the appellant, who appeared and provided accommodation verification from a third party, offered sufficient guarantees of representation; therefore, the appellate court confirmed the validity of the detention order and the refusal to extend detention but modified the release by substituting it with an order for residence assignment under the supervision of a police reporting obligation, as permitted by relevant statute for cases with representation guarantees.

Regeste Legislator

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L 552-4 du CESEDA, L 552-5 du CESEDA; Administrative Authority v. Foreign National on Detention and Residence Assignment: The appellate court reasoned that while the initial detention was justified due to the individual's irregular status and lack of ties, the lower court erred by ordering an outright release when the appellant, who appeared and provided accommodation verification from a third party, offered sufficient guarantees of representation; therefore, the appellate court confirmed the validity of the detention order and the refusal to extend detention but modified the release by substituting it with an order for residence assignment under the supervision of a police reporting obligation, as permitted by relevant statute for cases with representation guarantees.

Mots-clés

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internement administratif assignation du lieu de séjour décision étrangère ressortissants étrangers demande adressée à l'autorité restriction de liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L 552-4 du CESEDA
This article is cited as the basis for allowing assignment to residence instead of outright release when guarantees of representation exist during the extension of detention.
L 552-5 du CESEDA
This article mandates a daily reporting obligation as a condition of the assignment to residence.
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22/012084
Administrative Authority v. Detainee (Irregular Detention Based on Residence)
22/00508A
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention for Foreign National
13/02764
Appeal Regarding Administrative Detention Extension and Procedural Irregularities
14/04100
Administrative Authority v. Egyptian National Detention Appeal
20/002561
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Following Order to Leave Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 552-4 du CESEDA

This article is cited as the basis for allowing assignment to residence instead of outright release when guarantees of representation exist during the extension of detention.

L 552-5 du CESEDA

This article mandates a daily reporting obligation as a condition of the assignment to residence.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 86

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 février - 10 heures 15

Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu l'ordonnance rendue le 19 Février 2017 à 15H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de

- Victor X...

né le 09 Octobre 1987 à GUATEMALA

de nationalité Guatémaltèque

Vu l'appel formé le 20/02/2017 à 13 h 41 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.

A l'audience publique du 21/02/2017 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :

- le réprésentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

- Victor X...

assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office

avec le concours de Félicie Y..., interprète en langue espagnole,

qui a eu la parole en dernier

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le PV d'audition de :

M. X... Victor,

Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de l'étranger qui a eu la parole le dernier ;

Au fond , sur le bien fondé du placement en rétention et de la demande de prolongation de la mesure de rétention :

Vu les articles L551-1, L 552-4 et L 511-1 du CESEDA;

Attendu que M. X... est en séjour irrégulier sur le territoire Français, où il a pénétré, en provenance d'Allemagne, depuis un an selon ses dires sans réclamer sa régularisation ;

Attendu que M. X... ne dispose pas de domicile ni de ressources personnelles ; qu'il est sans profession, et s'adonne au spectacle de rue; qu'il a été interpellé dans un squat,

Que c'est donc à juste titre qu'il a été placé en rétention;

Attendu que le premier juge, après avoir constaté la régularité de l'arrêté de placement en rétention, a estimé que les garanties de représentation étaient néanmoins suffisantes pour refuser de la prolonger;

Attendu à cet égard que, même s'il est SDF, il a produit une attestation d'hébergement d'une dame Z... domiciliée à Toulouse;

Que tant M. X... que Mme Z... se sont présentées à l'audience d'appel;

Qu'il y a donc lieu de constater que M. X..., qui s'est engagé à respecter les décisions administratives et qui a comparu en appel, offre de sérieuses garanties de représentation ;

Qu'il dispose de son passeport,qu'il a remis aux services de police ;

Que dans ces conditions le bénéfice de l'assignation à résidence peut être octroyé;

Attendu que c'est à tort que le premier juge, qui a validé l'arrêté de placement en rétention, a ordonné la mise en liberté de M. X... sans l'assigner à résidence; qu'en effet, au stade de la prolongation de la rétention, l'article L 552-4 ne permet, en présence de garanties de représentation, que l'assignation à résidence ;

Attendu que l'article L 552-5 impose dans ce cas une obligation de pointage quotidien au commissariat de police ;

Que l'ordonnance entreprise doit être réformée, de ce seul chef ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Déclarons l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise , en ce qu'elle a validé l'arrêté de placement en rétention administrative, et en ce qu'elle a refusé de prolonger la rétention ;

L'INFIRME en ce qu'elle a ordonné sa mise en liberté pure et simple, et

PLACE M. X... sous le régime de l'assignation à résidence ;

DIT qu'il devra résider chez Mme Z..., ..., jusqu'à son embarquement pour la destination fixée par l'autorité administrative ;

DIT qu'en application de l'article L 552-5 du CESEDA, il devra se présenter une fois par jour au commissariat de police de Toulouse, 23 Boulevard de l'Embouchure - 31200 Toulouse (tél : 05.61.12.77.77)

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Victor X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT

Isabelle BACOU Louis PARANT