Failure to Produce Patient Vitiates Liberty Restriction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed the decision of the judge of liberties and detention who ordered the lifting of compulsory psychiatric hospitalization for an individual admitted due to psychotic decompensation, refusal to eat, and suicidal ideation, based on the patient's failure to appear at the initial hearing without a medical contraindication. The appellate court confirmed the initial order because the patient was never heard, neither at the first instance nor on appeal, as the facility staff failed to escort him to the court hearing, despite the judicial mandate requiring the judge to verify the appropriateness, necessity, and proportionality of liberty restrictions, which inherently demands hearing the patient unless medically contraindicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 3211-12-4 du code de la santé publique, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Produce Patient Vitiates Liberty Restriction Order: The appellate court confirmed the initial order because the patient was never heard, neither at the first instance nor on appeal, as the facility staff failed to escort him to the court hearing, despite the judicial mandate requiring the judge to verify the appropriateness, necessity, and proportionality of liberty restrictions, which inherently demands hearing the patient unless medically contraindicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the reasoning regarding the constrained deadline for the appeal hearing, though the final order does not explicitly cite it as the basis for confirmation.
This article is cited by reference in the context of costs, though the final dispositive does not explicitly mention costs or legal aid provisions.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
APPEL D'UNE ORDONNANCE
en matière de soins sans consentement
Nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrate déléguée, par ordonnance de M. Le premier président, du 15 décembre 2016, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffière,
MINISTERE PUBLIC
Appelant à une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre du 16 février 2017,
représenté par M. Eric RAVENET substitut général près la cour d'appel de BASSE-TERRE, présent aux débats
PERSONNE FAISANT L'OBJET DE SOINS
Monsieur Fritz X...
né, le 3 décembre 1973, aux ABYMES 97139
domicilié ...aux ABYMES
dûment convoqué, absent à l'audience,
assisté de Maître Pascal NEROME, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, commis d'office.
ETABLISSEMENT CHU de Pointe-à-Pitre-ABYMES
représenté par Mme Y..., cadre administratif
TIERS
association UDAF 24 av Paul Lacavé BP 47 97100 BASSE-TERRE
régulièrement avisée, absente à l'audience
DEROULEMENT DES DEBATS
Les débats se sont déroulés à la COUR D'APPEL de BASSE-TERRE, en audience publique le 17 février 2017, à 14 heures 30.
Monsieur Fritz X..., absent à l'audience, n'a pu être entendu en ses explications.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître NEROME a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
M. Fritz X... a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, le 7 février 2017.
Le certificat médical du 7 février 2017 fait état de troubles du comportement, de refus alimentaire, isolement, idées suicidaires et d'une décompensation psychotique.
Le certificat médical du 8 février indique : « patient souffrant de psychose infantile ; suivi en CMP régulier, mais depuis quelques jours, ne s'alimente plus et recrudescence délirante importante. Indication d'une ré-hospitalisation sur son secteur GO4 afin de rééquilibrer le traitement. »
Le certificat des 72 heures mentionne que M. X... demeure délirant et désorganisé et n'a pas conscience de ses troubles.
Il a fait l'objet, le 10 février 2017, d'une décision du directeur du CHU de Pointe-à-Pitre de maintien de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Saisi par le directeur de l'établissement, le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation, par ordonnance du 16 février 2017, a ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète de M. X..., au motif que le patient n'a pas comparu à l'audience alors qu'aucun certificat ne contre-indique cette audition et qu'il n'a pas manifesté son refus de comparaître.
Le ministère public a formé un appel motivé avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance, le 16 février 2016.
Selon ordonnance du 16 février 2017, M. Le Premier Président de la cour d'appel a déclaré suspensif l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour.
Force est de constater que M. X... n'a pu être entendu ni en première instance par le juge des libertés et de la détention ni en appel, l'établissement ne l'ayant pas accompagné.
En particulier, devant la cour, qui était soumise au délai contraint de trois jours francs de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, la convocation envoyée par FAX à 8 H 48 et reçue à 8 H 52 pour une audience à 14 H 30 a été doublée d'un appel par le magistrat déléguée au secrétariat du cadre administratif de l'établissement.
Cependant, la représentante de l'établissement s'est présentée seule à l'audience, les soignants n'ayant pas souhaité accompagner M. X... pour l'audience, à la cour.
Il est observé, d'une part, que les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 excluent la tenue d'audience au sein des établissements de santé pour la procédure d'appel ainsi que la visioconférence, de sorte que seul l'accompagnement de celui-ci à la cour aurait permis son audition et, d'autre part, qu'aucun certificat au dossier ne mentionne une contre-indication à l'audition de M. X..., un certificat du 13 février 2017 mentionnant même qu'il pouvait être entendu par le juge.
En outre, il est constaté qu'aucun certificat médical récent n'a pu être transmis à la cour.
La mission du Juge judiciaire est de s'assurer que les restrictions à la liberté individuelle du patient découlant de l'hospitalisation sous contrainte sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état de santé et le regard extérieur du Juge imposé par la Loi implique nécessairement que le patient, sauf, contre-indication médicale, puisse être entendu et s'exprimer éventuellement sur le caractère inadaptée ou arbitraire de son hospitalisation.
Ce contrôle n'ayant pu être fait en l'espèce, il convient de confirmer l'ordonnance déférée laquelle a ordonné la main-levée de la mesure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrate déléguée par ordonnance de M. Le premier président,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 février 2017.
Fait à Basse-Terre le 17 février 2017
à 16 Hla greffière le magistrat délégué