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17/00082 Généré par l'IA

Appeal Regarding Foreign National Detention Upheld by Nullification of Basis Order

Numéro de cause 17/00082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judge's order of February 17, 2017, upholding the detention of a foreign national in a retention center. The appellate court determined that the appeal was without object because the administrative tribunal had, on the same day as the appeal hearing, annulled the prefectural order that served as the basis for the detention and ordered the individual's release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Foreign National Detention Upheld by Nullification of Basis Order: The appellate court determined that the appeal was without object because the administrative tribunal had, on the same day as the appeal hearing, annulled the prefectural order that served as the basis for the detention and ordered the individual's release.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ressortissants étrangers recours contre décision de renvoi suspension du renvoi forcé validité de la détention provisoire pourvoi extraordinaire en nullité
Généré par l'IA
16/00233
Appeal Regarding Continued Administrative Detention of Foreign National
15/00216
Appeal of Administrative Detention Extension for Foreign National Confirmed
22/01214E
Police Prefect v. Foreign National Regarding Administrative Detention
16/00145
Foreign National Detention Extension Upheld Despite Procedural Challenge
94-50005
Appellate Court Decision Quashed Over Detention Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court cited this procedural regulation when establishing its jurisdiction to hear the appeal concerning detention.

articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court cited these procedural articles defining the scope of appeals it is competent to judge.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2017/ 82

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 FEVRIER à 14 HEURES 30

Nous, Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 17 Février 2017 à 15H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

- Adeljelil x...

né le 20 Janvier 1974 à CEBBALA

de nationalité Tunisienne

Vu l'appel formé le 20 FEVRIER 2017 à 09 HEURES 04 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;

A l'audience publique du 20 FEVRIER 2017, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :

Maître Morgane DUPOUX, avocat commis d'office de Adeljelil x... qui a indiqué prendre connaissance sur l'audience de ce que Adeljelil x... par décision du tribunal administratif de ce jour a été libéré, l'arrêt préfectoral du 17 février 2017 ayant été annulé,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017,

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 février 2017 annulant ledit arrêté,

Il convient en conséquence de déclarer l'appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Déclarons l'appel sans objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, au conseil de Adeljelil x... et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT

E. BOYER L. PARANT