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16-40249 Généré par l'IA

Inadmissibility of Constitutional Question Regarding Labor Code Article

Numéro de cause 16-40249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality concerning a specific article of the Labor Code, which was raised by a party in a distinct brief, differing slightly from the formulation transmitted by the lower court. The Court determined that while it could reformulate the question for clarity, it could not alter its object or scope, and thus addressed the question as presented in the party's filing. However, the Court ultimately declared the priority question of constitutionality inadmissible because it failed to explicitly explain how the contested article of the Labor Code violated the constitutional principle cited, preventing the Supreme Court from assessing the precise meaning and scope of the alleged constitutional breach.

Regeste Legislator

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article L. 2326-2 du code du travail, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of Constitutional Question Regarding Labor Code Article: The Court determined that while it could reformulate the question for clarity, it could not alter its object or scope, and thus addressed the question as presented in the party's filing. However, the Court ultimately declared the priority question of constitutionality inadmissible because it failed to explicitly explain how the contested article of the Labor Code violated the constitutional principle cited, preventing the Supreme Court from assessing the precise meaning and scope of the alleged constitutional breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité priorité découlant du dépôt principe de soumission à la législation du lieu de travail conflit de compétence prud'homale obligation de poser des questions constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2326-2 du code du travail
codedutravail
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This phrase constitutes the final order, declaring the constitutional review question inadmissible.
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17-15360
Labor Code Constitutionality Question Inadmissibility
17-40036
Prioritized Question of Constitutionality on Labor Code Reference Deemed Inadmissible
14-40027
Labor Code Access Restriction Constitutionality Dispute
10-40028
Cassation Court Refusal to Refer Constitutionality Challenge of "Almost Exclusivity" Labor Code Phrase
12-40053
Maritime Transport Code Constitutionality Inadmissible Due to Inapplicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order, declaring the constitutional review question inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée :

"L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément, en ce qu'il créé une rupture d'égalité entre des salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?" ;

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

"Les dispositions de l'article L. 2326-2 du code du travail sont-elles contraires à la Constitution de 1946 et plus particulièrement au 8e alinéa de son préambule qui édicte que : "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" ? ;

Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 2326-2 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.