Supreme Court of Cassation Material Error Correction on Statute of Limitations Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, in its social chamber, seized itself to correct a material error in its prior decision (No. 1959 FS-P+B of November 3, 2016) concerning appeals by a company and its works council. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the response to the first ground of appeal raised by the works council contained a material error and rectified the text on pages 4, lines 15 and 16, to state that the Court of Appeal "could infer that its claims for the years 1982 to 2005 were time-barred."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Material Error Correction on Statute of Limitations Finding: 1959 FS-P+B of November 3, 2016) concerning appeals by a company and its works council. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the response to the first ground of appeal raised by the works council contained a material error and rectified the text on pages 4, lines 15 and 16, to state that the Court of Appeal "could infer that its claims for the years 1982 to 2005 were time-barred."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for correcting the material error in the previous judgment.
The dispositive specifies that the deadline mentioned in this article only runs from the notification of the present judgment.
Texte complet
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 363 F-D
Pourvois n° F 15-19.385
et A 15-19.771 JONCTION
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1959 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2016 dans le litige opposant :
Sur le pourvoi F 15-19.385 :
- La société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est 12 boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux,
- au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est source Perrier, lieudit Les Bouillens, 30310 Vergèze,
défendeur au pourvoi,
Sur le pourvoi A 15-19.771 :
- Le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud à la société Nestlé Waters Supply Sud ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que la réponse sur le premier moyen du pourvoi du comité d'entreprise est entachée d'une erreur matérielle ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1959 FS-P+B sur les 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise rendu le 3 novembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 4, lignes 15 et 16, lire : « la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept.
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.