Employee's Appeal on Unfair Dismissal and New Claims of Fraud Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee whose fixed-term contract was terminated during the probationary period sued the employer seeking compensation for unfair dismissal and abusive termination; on appeal, the employee contested the lower court's rejection of his new claims for damages based on allegations of forgery and fraud against the employer, arguing that labor courts have jurisdiction over all disputes arising from the employment contract, even if they involve criminal offenses, and that new claims related to the same contract are admissible on appeal; however, the high court dismissed the appeal, finding the employee's specific ground of appeal inoperable because the challenged decision did not explicitly state that the amounts requested were for damages, thus failing to directly address the core of the stated procedural violation concerning the court's competency over the new claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article L. 1411-1 du Code du travail, article R 1452-7 du Code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employee's Appeal on Unfair Dismissal and New Claims of Fraud Dismissed: ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail ; en statuant comme elle l'a fait, cependant que Monsieur X... reprochait à son employeur un comportement fautif, constitué par des faux en écritures et des faits d'escroquerie commis à son encontre au cours de l'exécution du contrat de travail et réclamait des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section when the court rejected the request based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2014), que M. X... a été engagé par la société GN Otometrics par contrat à durée déterminée du 27 septembre 2010 au 27 février 2011 stipulant une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 5 octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles tendant à obtenir la condamnation de la société GN Otometrics à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faux en écriture et de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour escroquerie ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les sommes demandées l'aient été à titre de dommages et intérêts ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes nouvelles de Monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société GN OTOMETRICS à lui payer les sommes de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour faux en écriture et 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour escroquerie ;
AUX MOTIFS QU'« il convient, en premier lieu, de relever que M. X... forme des demandes nouvelles de condamnation de son employeur et de certaines personnes physiques qui ne sont pas parties au présent litige, n'ayant jamais été convoquées devant le Conseil de prud'hommes ni devant la Cour, sur le fondement d'infractions au Code pénal qui ne relèvent pas de la compétence de cette juridiction chargée du contentieux prud'homal. Elles sont, donc, irrecevables pour cette double raison ».
ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail ; en statuant comme elle l'a fait, cependant que Monsieur X... reprochait à son employeur un comportement fautif, constitué par des faux en écritures et des faits d'escroquerie commis à son encontre au cours de l'exécution du contrat de travail et réclamait des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.
ALORS D'AUTRE PART QUE les demandes nouvelles relevant du même contrat de travail sont recevables en appel, de sorte que la cour de Paris qui écarte les prétentions de Monsieur X... au seul prétexte qu'elles constituent des demandes nouvelles de condamnation, viole l'article R 1452-7 du Code du travail.