Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought inclusion on the roster of judicial experts for the Court of Appeal in the specialties of English and Russian interpretation and translation, but the general assembly of magistrates granted the request only for English translation, refusing the Russian specializations because the needs in the relevant jurisdiction were already sufficiently met. The applicant contested the refusal for Russian, detailing extensive linguistic qualifications, professional experience, prior inclusion on another expert list, and ongoing training, asserting that the need for Russian expertise was increasing. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant for Russian expertise was based on reasons free from manifest error of assessment regarding the existing needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration: The applicant contested the refusal for Russian, detailing extensive linguistic qualifications, professional experience, prior inclusion on another expert list, and ongoing training, asserting that the need for Russian expertise was increasing. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant for Russian expertise was based on reasons free from manifest error of assessment regarding the existing needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise et interprétariat et traduction en langue russe ; que, par délibération du 15 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrite sous la rubrique traduction en langue anglaise mais a refusé son inscription pour les autres spécialités sollicitées au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
Attendu que Mme X..., qui ne conteste que le refus d'inscription sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, fait valoir qu'elle est diplômée de l'université Lomonossov de Moscou en tant que linguiste, traductrice et interprète en langues russe, française et anglaise, de la faculté de lettres modernes Paris IV Sorbonne ainsi que de la faculté de droit de Nancy, qu'elle est traductrice et interprète professionnelle depuis 2007, qu'elle a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia de 2010 à 2016, qu'elle a suivi des formations pour experts judiciaires relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction et ajoute que les besoins sont croissants dans le domaine de la langue russe ce qui serait de nature à justifier des inscriptions supplémentaires ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel sous les rubriques traduction et interprétariat en langue russe ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.