Legislator Jurisprudence & Législation
15-26334 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceeding

Numéro de cause 15-26334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party lodged an appeal against a lower court decision on December 1, 2016, after the reporting judge's report had already been filed on October 25, 2016. Pursuant to the relevant procedural article stipulating that any withdrawal of an appeal before the highest court must be recorded by a ruling once the report has been submitted, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the filing party to pay the costs, and rejected their request for legal fees while awarding fees to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceeding: Pursuant to the relevant procedural article stipulating that any withdrawal of an appeal before the highest court must be recorded by a ruling once the report has been submitted, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the filing party to pay the costs, and rejected their request for legal fees while awarding fees to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat répartition des frais décisions incidentes bénéfice contrôle juridictionnel grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article establishes that any withdrawal (désistement) before the Court of Cassation must be noted in a judgment if it occurs after the report has been filed, justifying the decision to note the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by the withdrawing party and to order them to pay a sum for legal costs to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2016, Me Delamarre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Carré d'As, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 15 janvier 2015, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carré d'As de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.