Tenant Appeal Dismissed Regarding Provisional Payment Orders Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a tenant company, previously ordered in summary proceedings to pay provisional sums for unpaid charges to its landlord, against a decision confirming those provisional payment orders. The appellant argued that the Court of Appeal mischaracterized its conclusions, which explicitly requested the nullification of the provisional payment orders and referral to the merits proceedings, thereby failing to rule on the core request for rejection of the provisional payments. However, the highest court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in finding that the request for referral to the merits did not constitute a clear and precise demand for the rejection of the provisional payment obligations, thus limiting its review to the explicitly stated claims concerning the nullification of the orders and associated costs, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 954 du code de procédure civile, Art. 4 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Tenant Appeal Dismissed Regarding Provisional Payment Orders Confirmation: The appellant argued that the Court of Appeal mischaracterized its conclusions, which explicitly requested the nullification of the provisional payment orders and referral to the merits proceedings, thereby failing to rule on the core request for rejection of the provisional payments. However, the highest court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in finding that the request for referral to the merits did not constitute a clear and precise demand for the rejection of the provisional payment obligations, thus limiting its review to the explicitly stated claims concerning the nullification of the orders and associated costs, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the reasoning that led to the rejection of the appeal, specifically mentioning that the lower court was not seized of other claims than those listed in the final submission.
Cited in the grounds of appeal, which the Court of Cassation addressed when rejecting the appeal.
Applied in the dispositive to reject the requests for costs (frais irrépétibles).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Reçoit la Selafa MJA en son intervention volontaire à la procédure en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société le Théâtre de la danse ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 17 décembre 2015), que la société le Théâtre de la danse a été condamnée, par deux ordonnances de référé, à payer à Mme X..., bailleresse des locaux commerciaux qu'elle occupe, des sommes provisionnelles au titre de charges arriérées impayées ;
Attendu que la société le Théâtre de la danse fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer les décisions entreprises alors, selon le moyen, que dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel transmises le 11 novembre 2015 (production) la société Théâtre de la danse demandait notamment d'« infirmer les ordonnances de référé rendues le 29 octobre 2014 en toutes leurs dispositions » et « renvoyer les parties à se pourvoir au fond » ce dont il s'évinçait clairement et précisément que la société Théâtre de la danse sollicitait l'infirmation des ordonnances en ce qu'elles l'avaient condamnée à verser des provisions, et donc le rejet des demandes de provisions ; qu'en retenant que l'appelante « ne sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions régulièrement transmises le 11 novembre 2015 que l'infirmation de l'ordonnance entreprise sans former d'autres prétentions hormis celles tendant à la condamnation de Mme X...aux frais irrépétibles et dépens de première instance » et qu'elle n'aurait pas été saisie d'autres prétentions que celles tendant à l'infirmation des ordonnances en leurs dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de frais irrépétibles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'appelante n'avait sollicité que l'infirmation des ordonnance déférées ainsi qu'une condamnation à des frais irrépétibles et aux dépens, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, le renvoi devant les juges du fond sollicité ne constituant pas une demande claire et précise de rejet des condamnations prononcées, en déduire qu'elle n'était saisie d'aucune prétention et confirmer les décisions entreprises ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société le Théâtre de la danse et la Selafa MJA en qualité de mandataire judiciaire de la société le Théâtre de la danse aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société le Théâtre de la danse et la société MJA, ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances de référé entreprises,
AUX MOTIFS QUE « (…) selon l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;
« considérant qu'en l'espèce, la cour constate que l'appelante ne sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions régulièrement transmises le 11 novembre 2015 que l'infirmation de l'ordonnance entreprise sans former d'autres prétentions hormis celles tendant à la condamnation de Mme X... aux frais irrépétibles et dépens de première instance ;
« qu'il convient en conséquence de relever que la présente cour n'est pas saisie de prétentions autres que celles sus mentionnées ;
« que l'équité ne commande pas d'infirmer les dispositions condamnant la société Théâtre de la Danse au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ;
« qu'il convient en conséquence de confirmer les ordonnances déférées qui ne comportent aucune disposition contraire à l'ordre public (…) » (arrêt attaqué, p. 7),
ALORS QUE dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel transmises le 11 novembre 2015 (production), la société Théâtre de la Danse demandait notamment d'« infirmer les ordonnances de référé rendues le 29 octobre 2014 en toutes leurs dispositions » et « renvoyer les parties à se pourvoir au fond », ce dont il s'évinçait clairement et précisément que l'exposante sollicitait l'infirmation des ordonnances en ce qu'elles l'avaient condamnée à verser des provisions, et donc le rejet des demandes de provisions ; qu'en retenant que l'appelante « ne sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions régulièrement transmises le 11 novembre 2015 que l'infirmation de l'ordonnance entreprise sans former d'autres prétentions hormis celles tendant à la condamnation de Mme X... aux frais irrépétibles et dépens de première instance », et qu'elle n'aurait ainsi pas été saisie d'autres prétentions que celles tendant à l'infirmation des ordonnances en leurs dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de frais irrépétibles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.