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16-19211 Généré par l'IA

Death of Appellant During Appeal Proceedings

Numéro de cause 16-19211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal on June 20, 2016, against a judgment rendered on March 23, 2015, but subsequently died on October 4, 2016, with the death being notified on November 30, 2016. The Court of Cassation, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, found that the instance was interrupted by the death and ordered the appellant's heirs to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Death of Appellant During Appeal Proceedings: The Court of Cassation, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, found that the instance was interrupted by the death and ordered the appellant's heirs to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus code de procédure civile qualité pour recourir certificat de décès motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting a time limit for the heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
18-16394
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
96-10067
Death of Appellant during Cassation Proceedings
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting a time limit for the heirs to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Christophe X... s'est pourvu, le 20 juin 2016, contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ;

Attendu qu'il est décédé le 4 octobre 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Christophe X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 mai 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.