Union Representative Designation and Union Financial Transparency Requirements
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought the annulment of an individual's designation as a union section representative, arguing that the designating union failed to meet the financial transparency criteria required by labor law. The lower court rejected this claim, reasoning that the validity of a representative's designation only required compliance with specific rules concerning the creation and operation of a section, not the overall representative status or financial transparency of the parent union. The high court quashed this decision, holding that any union exercising prerogatives within a company must satisfy the financial transparency criterion, thus violating the relevant labor code articles by excusing the union from this fundamental obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1; Union Representative Designation and Union Financial Transparency Requirements: The lower court rejected this claim, reasoning that the validity of a representative's designation only required compliance with specific rules concerning the creation and operation of a section, not the overall representative status or financial transparency of the parent union. The high court quashed this decision, holding that any union exercising prerogatives within a company must satisfy the financial transparency criterion, thus violating the relevant labor code articles by excusing the union from this fundamental obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the court found that the lower court violated this article in its ruling concerning the required conditions for a union to exercise prerogatives within a company.
Cited because the court found that the lower court violated this article in its ruling concerning the required conditions for a union to exercise prerogatives within a company.
Cited because the court found that the lower court violated this article in its ruling concerning the required conditions for a union to exercise prerogatives within a company.
Applied in the dispositive to reject a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Luxe et traditions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale, effectuée le 22 octobre 2015 par le syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France, en faisant notamment valoir que ce syndicat ne remplirait pas le critère de transparence financière ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale n'implique pas que le syndicat à l'origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.