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16-86786 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release

Numéro de cause 16-86786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had confirmed an order extending their provisional detention regarding various offenses including fraud, identity theft, forgery, theft, and aggravated violence. The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had ended on January 4, 2017, by their release under judicial supervision, the appeal concerning the extension of that detention had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release: The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had ended on January 4, 2017, by their release under judicial supervision, the appeal concerning the extension of that detention had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi droits du détenu motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court, although the final decision ruled on inadmissibility due to mootness rather than based on its substantive content.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article concerns the composition of the chamber that heard the deliberation, as noted in the conclusion of the ruling.
non-lieu a statuer
The court declared that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.
Généré par l'IA
18-85756
Appeal Concerning Moot Provisional Detention Extension
97-80660
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Release Under Judicial Supervision
00-80858
Appeal of Provisional Detention Rendered Moot by Release
13-87967
Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention
15-84435
Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Release Under Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The court declared that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court, although the final decision ruled on inadmissibility due to mootness rather than based on its substantive content.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article concerns the composition of the chamber that heard the deliberation, as noted in the conclusion of the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Richard Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, usurpations de l'identité, faux et usage, vols, violence aggravée et dégradation du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 janvier 2016, a pris fin le 4 janvier 2017 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.