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16-83261 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual on Moot Sentence Credit Appeal

Numéro de cause 16-83261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the Chamber of Sentence Application of the Court of Appeal that had overturned a ruling by the Judge of Sentence Application concerning the withdrawal of a sentence reduction credit for an individual, but the Court of Cassation determined that there was no need to rule on the appeal because the individual in question had been released upon completion of their sentence on the same day as the appellate decision, rendering the appeal moot under the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Public Prosecutor v. Individual on Moot Sentence Credit Appeal: The Public Prosecutor appealed a decision by the Chamber of Sentence Application of the Court of Appeal that had overturned a ruling by the Judge of Sentence Application concerning the withdrawal of a sentence reduction credit for an individual, but the Court of Cassation determined that there was no need to rule on the appeal because the individual in question had been released upon completion of their sentence on the same day as the appellate decision, rendering the appeal moot under the applicable procedural code.

Mots-clés

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allégement de peine décision préjudicielle attaquable récusation du procureur individualisation de la peine règles procédurales principe de la publicité

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited by the Court as the basis for the subsequent determination that the appeal was without object.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal.
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14-88102
Appeal Moot Due to Sentence Completion
24-83368
Appeal Moot Due to Conviction and Sentencing
20-82940
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
15-83813
Public Prosecutor v. Detainee (Moot Appeal)
07-84469
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence Served

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited by the Court as the basis for the subsequent determination that the appeal was without object.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Sur le pourvoi formé par :

- M.Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 avril 2016, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines de Nantes ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine concernant M. Abdelhakim X... ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été mis en liberté le 22 avril 2016, en fin de peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.