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17/00150 Généré par l'IA

Appealability of Stay Pending High Court Ruling on Contribution Base

Numéro de cause 17/00150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought authorization from the First President of the Court of Appeal to appeal a lower court's decision that stayed proceedings pending a high court ruling on whether travel allowances should be included in the contribution base, arguing the stay improperly halted the resolution of a contribution reassessment of €4,229. The respondent agency argued the appeal request was untimely and lacked merit as the individual contested the reassessment. The court, citing the procedural rule allowing appeal of a stay decision within one month of the ruling, ordered the reopening of debates to allow the parties to address the admissibility of the action based on the start date of the time limit for bringing the action and the date the summons was served.

Regeste Legislator

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article 380 du code de procédure civile; Appealability of Stay Pending High Court Ruling on Contribution Base: The respondent agency argued the appeal request was untimely and lacked merit as the individual contested the reassessment. The court, citing the procedural rule allowing appeal of a stay decision within one month of the ruling, ordered the reopening of debates to allow the parties to address the admissibility of the action based on the start date of the time limit for bringing the action and the date the summons was served.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure délais de procédure recours contre décision de renvoi recours du personnel contrôle juridictionnel droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 380 du code de procédure civile
This article governs the appeal procedure against a decision to stay proceedings, which is the subject matter being examined by the court.
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17/00048
Employee Appeal of Stay Pending Related Proceedings
03-19752
Appealability of Stay Orders Pending Administrative Decision
96-50105
Appeal Regarding Supplementation of Grounds for Detention Extension Review
95-50025
Detention Prolongation Appeal Timeliness Challenge
96-50043
Prefect's Appeal Admissibility and Detention Extension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 380 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the basis for ordering the reopening of the debates concerning the authorization to appeal a decision to stay proceedings.

Article 380 du code de procédure civile

This article governs the appeal procedure against a decision to stay proceedings, which is the subject matter being examined by the court.

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Texte complet

RÉFÉRÉ du : 15 FÉVRIER 2017

ORDONNANCE No 6/ 2017

No RG : 17/ 00150

Monsieur Jérôme X...

C/

U. R. S. S. A. F. DU CENTRE venant aux droits de l'U. R. S. S. A. F. TOURAINE

Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017

SELARL MS SIMONNEAU

Mr Jérôme X...

U. R. S. S. A. F. DU CENTRE

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE TOURS

O R D O N N A N C E

LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, (15/ 02/ 2017),

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I-Monsieur Jérôme X...

...

...

Représenté par Maître Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU avocat du barreau de TOURS substituée par Maître Sylvie MAZARDO avocat du barreau d'ORLÉANS

DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P. Jean-Gabriel MORFOISSE, Marina GAULTIER, Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 9 janvier 2017D'UNE PART

II-U. R. S. S. A. F. DU CENTRE venant aux droits de l'U. R. S. S. A. F. TOURAINE

1 Rue Fleming

37931 TOURS CEDEX 9

Représentée par Madame Caroline Y...munie d'un pouvoir

D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 1er FÉVRIER 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 FÉVRIER 2017

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES MOTIFS

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2015, Monsieur Jérôme X...a attrait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de TOURS, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU CENTRE.

Par jugement (no 2015/ 187) en date du 21 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de TOURS a dit qu'il y avait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la cour de cassation relative à un litige identique portant sur la réintégration ou non dans l'assiette des cotisations des indemnités de trajet qui auraient dû être versées aux salariés.

Par exploit en date du 9 janvier 2017 délivré par la S. C. P. Jean-Gabriel MORFOISSE et Marina GAULTIER huissiers de justice associés à TOURS (37), Monsieur Jérôme X...a attrait devant le premier président statuant en référé l'URSSAF DU CENTRE afin de se voir autoriser à former appel du jugement rendu le 21 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de TOURS.

Il conteste que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait sursis à statuer sur ses demandes alors qu'il lui est demandé de régulariser des cotisations à hauteur de 4. 229 euros et qu'il est contraint de verser à ses salariés une rémunération légale et conventionnelle ayant la même finalité.

En défense, l'URSSAF DU CENTRE conclut au rejet de la demande et à la condamnation de Monsieur Jérôme X...aux dépens faisant valoir que Monsieur Jérôme X...ne s'est pas acquitté des causes du redressement et qu'il ne démontre pas verser une double rémunération à ses salariés dès lors qu'il conteste la position de l'URSSAF DU CENTRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, la partie qui veut faire appel saisissant le premier président par une assignation qui doit être délivrée dans le mois de la décision,

Attendu que le délai pour saisir le premier président court à compter de la date à laquelle la décision a été prononcée dès lors qu'il est rapporté que les parties avaient connaissance de celle-ci,

Qu'il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action eu égard au point de départ du délai pour agir et de la date à laquelle le demandeur a fait délivrer son assignation ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et avant dire droit,

Vu l'article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du

.../...

Mercredi 1ER mars 2017 à 9H00

qui se tiendra dans la salle no E52, au Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans,

INVITONS les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action eu égard au point de départ du délai pour agir et de la date à laquelle le demandeur a fait délivrer son assignation,

DISONS que la notification par le greffe, de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception vaudra convocation à l'audience de réouverture des débats,

RÉSERVONS les droits et moyens des parties et les dépens.

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT