Appeal Against Fee Taxation Following Bar President's Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged by a client challenging the fee taxation process initiated after they had applied to the Bar President for the taxation of lawyer's fees following the Bar President's failure to rule within the statutory four-month period. The appellate court found the appeal admissible because it was brought due to the lack of a decision by the Bar President, but noted that the appellant did not appear to argue for the annulment of the subsequent decision by the delegate of the Bar President, which had already fixed the fees at 150 euros. The court ultimately confirmed the lower decision, ruling that the defending lawyer had demonstrated the necessary diligence justifying the 150 euro fee taxation, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 175 du décret du 27 novembre 1991, Confirmons l'ordonnance du 24 février 2016; Appeal Against Fee Taxation Following Bar President's Inaction: The appellate court found the appeal admissible because it was brought due to the lack of a decision by the Bar President, but noted that the appellant did not appear to argue for the annulment of the subsequent decision by the delegate of the Bar President, which had already fixed the fees at 150 euros. The court ultimately confirmed the lower decision, ruling that the defending lawyer had demonstrated the necessary diligence justifying the 150 euro fee taxation, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the background fact section regarding the Bâtonnier's letter, but the dispositive only confirms the previous decision and rules on costs, not substantively applying this procedural rule in the final orders.
This is the direct confirmation of the prior decision regarding the fee taxation, which is the core ruling.
This order fixes the amount of attorneys' fees owed.
This order allocates the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AFFAIRE : N RG 16/ 00743 ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017
DEMANDEUR AU RECOURS :
Madame Marceline X...
...
14780 LION SUR MER
non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 25/ 06/ 2016
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Sandrine Y...
...
14000 CAEN
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 13 Décembre 2016
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 14 FEVRIER 2017 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu la demande adressée le 30 septembre 2015 au bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen par Mme X... aux fins de taxe des honoraires dus à Maître Y... ;
Vu la lettre du bâtonnier en date du 6 octobre 2015 accusant réception de cette demande et rappelant à Mme X... les dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu les correspondances adressées par le bâtonnier à Maître Y... et à Mme X... ;
Vu la saisine du premier président par Mme X... le 24 février 2016 ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 février 2016 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen taxant à la somme de 150 euros les honoraires dus à Maître Y... par Mme X... ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître Y... ;
SUR CE
Le recours formé régulièrement en l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de 4 mois est recevable.
Il n'est pas sollicité l'annulation de l'ordonnance du bâtonnier ayant statué hors délai mais au contraire sa confirmation.
Force est de relever que Mme X... ne comparaît pas pour soutenir sa demande et que Maître Y... apporte la preuve des diligences rappelées dans l'ordonnance du bâtonnier lesquelles justifient la taxation à 150 euros TTC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement.
Taxons à la somme de 150 euros les honoraires dus par Mme X... à Maître Y....
Confirmons l'ordonnance du 24 février 2016.
Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
D. ANDRÉ I. VINOT