Settlement Agreement Approval and Extinction of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision that had granted the requalification of fixed-term contracts into permanent contracts with retroactive effect, ordered back pay, indemnities, and damages against the employer. During the appeal proceedings, the parties informed the court that they had signed a settlement agreement, requesting its judicial approval. The Court of Appeal reasoned that under procedural law, it is incumbent upon the judge to grant executory force to the settlement agreement, even if concluded outside of the court's presence, thus leading the court to approve the agreement dated October 20, 2016, declare the instance extinguished, and consequently divest itself of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile; Settlement Agreement Approval and Extinction of Proceedings: During the appeal proceedings, the parties informed the court that they had signed a settlement agreement, requesting its judicial approval. The Court of Appeal reasoned that under procedural law, it is incumbent upon the judge to grant executory force to the settlement agreement, even if concluded outside of the court's presence, thus leading the court to approve the agreement dated October 20, 2016, declare the instance extinguished, and consequently divest itself of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for extinguishing the instance due to the transaction agreement reached by the parties.
Texte complet
ARRET No
08 Février 2017
15/ 00196
Marc X...
C/
SA LA POSTE
15 juin 2015
Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA
13/ 00144
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANT :
Monsieur Marc X...
...
...
20200 BASTIA
représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SA LA POSTE prise en la personne de son représentant légal
CONTENTIEUX
44, Boulevard de Vaugirard
75757 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
Par jugement du 15 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
- fait droit à la demande de requalification des CDD en CDI avec prise d'effet rétroactif à compter du 21 août 2016,
- dit que l'ancienneté de M. Marc X...et reprise de l'ancienneté à compter de cette date,
- condamné en conséquenc, la SA LA POSTE à régler à M. Marc X...les sommes suivantes :
* rappel de salaires362, 98 euros
* indemnité de congés payés 36, 29 euros
* indemnité de requalification 1. 669, 15 euros
* dommages et intérêts pour
Préjudice moral 1. 596, 00 euros
-ordonné à la SA LA POSTE de rectifier les bulletins de salire et de régulariser la situation de M. Marc X...auprès des organismes sociaux et de retraite conformément à la présente décision,
- condamné la SA LA POSTE à régler à M. Marc X...la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA LA POSTE au paiement des entiers dépens d'instance.
M. Marc X...a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont informé la Cour de ce qu'elles avaient signé un protocole transactionnel dont elles sollicitent l'homologation.
MOTIFS
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement par l'effet de la transaction ;
Qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence ;
Attendu en l'espèce que les parties se sont rapprochées et on signé une transaction aux termes de laquelle il est mis fin au litige les ayant opposées ;
Qu'il convient de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la cour du fait de l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Donne force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties du 20 octobre 2016, dont une copie restera annexée au présent arrêt,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,