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17/00124 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Moot After Patient's Release from Psychiatric Hospitalization

Numéro de cause 17/00124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal by the public prosecutor against a lower court order lifting the compulsory hospitalization of an individual was declared moot because the patient had left the psychiatric facility after a physician certified that the conditions justifying non-consensual admission were no longer met. The court found that since the patient was no longer hospitalized and the conditions justifying the initial measure were no longer present, the appeal lodged by the public prosecutor became without object.

Regeste Legislator

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L. 3211-12 et suivants du code de santé publique; Public Prosecutor's Appeal Moot After Patient's Release from Psychiatric Hospitalization: The court found that since the patient was no longer hospitalized and the conditions justifying the initial measure were no longer present, the appeal lodged by the public prosecutor became without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
affections psychiatriques mise en liberté récusation du procureur décision de décharge traitement médical forcé recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 3211-12 et suivants du code de santé publique
These articles establish the legal basis for the proceedings regarding non-consensual hospitalization, which led to the appeal being declared moot.
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13/00035
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Commitment Rendered Moot by Release
22/00028B
Appeal of Psychiatric Hospitalization Order Rendered Moot by Subsequent Release
17/037311
Prosecutor Appeal of Order Lifting Compulsory Hospitalization for Mentally Ill Patient
17/00177
Prosecutor v. Patient: Appeal of Order Lifting Compulsory Psychiatric Hospitalization
21-13044
Involuntary Commitment Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 3211-12 et suivants du code de santé publique

These articles establish the legal basis for the proceedings regarding non-consensual hospitalization, which led to the appeal being declared moot.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

CHAMBRE ETRANGER/ HO

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DU 1er FEVRIER 2017

RG N : 17/ 00124

Recours contre Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/ 32 en matière d'hospitalisation sous contrainte

ORDONNANCE

Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN, présidente de chambre, déléguée par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre par ordonnance du 15 décembre 2016 dans le cadre des dispositions des articles L. 3211-12 et suivants du code de santé publique,

Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière

a rendu la décision dont la teneur suit :

Par ordonnance rendue le 31 janvier 2017, l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance prise le 30 janvier 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre donnant mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office visant Mme Isabelle X... épouse Y...a été déclaré suspensif jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, l'examen du fond étant prévu le 1er février 2017 à 10h30.

Le 1er février 2017 à 8h12, le centre hospitalier universitaire des Abymes, établissement d'accueil de Mme Isabelle X... épouse Y..., a fait savoir que celle-ci a quitté le service de soins psychiatriques, les conditions ayant justifié sa mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'étant plus réunies, ainsi qu'en atteste le certificat du docteur Z..., psychiatre, du 30 janvier 2017.

Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet.

En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 15 décembre 2016 ;

Déclare l'appel sans objet ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

Fait à Basse-Terre le 1er février 2017.

Le présidentLe greffier