Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling on Collective Bargaining Agreement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion, reviewed its prior decision (No. 2223 FS P+B of December 1, 2016) concerning a dispute between an individual and a private clinic, and determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that a material error existed in the drafting of the previous ruling regarding the cited article of a collective bargaining agreement. The Court rectified this error by correcting the date of the collective agreement cited on page 2, lines 16 and 17, changing the reference from the private hospital collective agreement of March 18, 2002, to the one dated April 18, 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling on Collective Bargaining Agreement Date: 2223 FS P+B of December 1, 2016) concerning a dispute between an individual and a private clinic, and determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that a material error existed in the drafting of the previous ruling regarding the cited article of a collective bargaining agreement. The Court rectified this error by correcting the date of the collective agreement cited on page 2, lines 16 and 17, changing the reference from the private hospital collective agreement of March 18, 2002, to the one dated April 18, 2002.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the previous decision.
This specific article of the collective agreement is ordered to be substituted for the erroneous reference in the main decision.
The running of the appeal deadline is explicitly regulated by this provision in the final orders.
Texte complet
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 372 F-D
Pourvoi n° N 15-25.693
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2223 FS P+B rendu le 1er décembre 2016 par la chambre sociale dans le litige opposant M. Tahar X... (SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray) à la société clinique Rech défenderesse à la cassation (SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre) ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2223) en ce qui concerne l'article visé en page 2, lignes16 et 17 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
Page 2, lignes 16 et 17 : lire "Vu l'article 101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, au lieu de "Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002" ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 2223 FS -P+B du 1er décembre 2016 sera rectifié comme suit ;
Lire : "Vu l'article 101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-sept ;
Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mmes Goasguen, Vallée, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.