Legislator Jurisprudence & Législation
15-28675 Généré par l'IA

Appeal Stayed Pending Inclusion of Judicial Liquidator

Numéro de cause 15-28675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed an appeal filed by a company, which was subsequently placed into judicial liquidation with a designated liquidator, necessitating the continuation of the proceedings in the liquidator's presence, as mandated by commercial code provisions concerning insolvency proceedings. The court, therefore, suspended the appeal and ordered the opposing party to formally include the judicial liquidator in the case within four months, failing which the appeal would be struck out, with the matter rescheduled for a future hearing and costs reserved.

Regeste Legislator

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Art. L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce, Réserve les dépens; Appeal Stayed Pending Inclusion of Judicial Liquidator: The court, therefore, suspended the appeal and ordered the opposing party to formally include the judicial liquidator in the case within four months, failing which the appeal would be struck out, with the matter rescheduled for a future hearing and costs reserved.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire procédure pendante insolvabilité matière commerciale qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce

These articles are cited in the preamble, indicating the legal framework relevant to the case context (likely related to insolvency proceedings), although they are not explicitly mentioned in the final orders for the decision on the merits.

Invite M. X... à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Eurobraille dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation

This order dictates the continuation of the procedure by requiring the substitution of the party due to the liquidation of the company.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2017

This order sets the date for the next hearing after the procedural correction.

Réserve les dépens

This order explicitly reserves the decision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;

Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ;

Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. Y..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Invite M. X... à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Eurobraille dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.