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15-14793 Généré par l'IA

Suspension of Referral Deadline After Cassation Ruling Pending Clarification on Notification

Numéro de cause 15-14793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in a social chamber matter, encountered a procedural issue regarding the four-month deadline prescribed by Article 1034 of the Code of Civil Procedure for filing a statement of referral following a cassation ruling, which must occur within four months of the notification of the ruling to the party, even if that party is the one who notifies. Given this, the Court suspended its decision and transmitted the case to the second civil chamber to seek clarification on whether this four-month period runs against the notifying party if the cassation judgment has not been served upon all parties involved in the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015-1 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Réserve les frais et dépens; Suspension of Referral Deadline After Cassation Ruling Pending Clarification on Notification: Given this, the Court suspended its decision and transmitted the case to the second civil chamber to seek clarification on whether this four-month period runs against the notifying party if the cassation judgment has not been served upon all parties involved in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision délai légal de procédure délai de suspension article du CPC cognition du pourvoi en cassation renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015-1 du code de procédure civile
Cited as the basis for consulting the relevant chamber regarding the applicable procedure.
article 1034 du code de procédure civile
Cited as the basis for the question concerning the starting point of the four-month deadline after cassation.
Réserve les frais et dépens
Indicates that the allocation of costs and expenses is reserved for a later decision.
Généré par l'IA
18-14785
Cassation Court Suspends Constitutionality Referral Due to Prior Identical Referral
91-11269
Appeal Deadline Calculation for Stay of Proceedings Notification
19-20416
Supreme Court Ruling on Formal Defect in Declaration of Referral Following Partial Cassation
14-24909
Signification of Judgment and Appeal Deadline Commencement
91-83662
Civil Party Appeal Timeliness Regarding Non-Suit Order Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1015-1 du code de procédure civile

Cited as the basis for consulting the relevant chamber regarding the applicable procedure.

Article 1034 du code de procédure civile

Cited as the basis for the question concerning the starting point of the four-month deadline after cassation.

Réserve les frais et dépens

Indicates that the allocation of costs and expenses is reserved for a later decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :

« Le délai de quatre mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court-il à l'encontre de celui qui notifie si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties à l'instance ? » ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 20 juin 2016 à 14 heures ;

Réserve les frais et dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.