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14-29177 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case

Numéro de cause 14-29177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the Paris Court of Appeal on June 27, 2014, with the declarations of withdrawal being filed on April 14, 2015, and November 23, 2016, subsequent to the rapporteur's report being filed on March 28, 2016; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and noted the respondents' waiver of their requests for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation moyens recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Carrefour hypermarchés France et Grup Antigon de leur renonciation respective à leurs demandes ;
Les condamne aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
18-10882
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
13-14934
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
16-27990
Withdrawal of Appeal from Paris Court of Appeal Decision
18-24282
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE aux sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV de leur désistement de pourvoi

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Les condamne aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Carrefour hypermarchés France et Grup Antigon de leur renonciation respective à leurs demandes

The court acknowledged the waiver of claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 27 juin 2014, au profit des sociétés Carrefour hypermarchés France, Grup Antigon, Area Moda, Aeramoda et Chirico, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Carrefour hypermarchés France et Grup Antigon de leur renonciation respective à leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.