Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-25280 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 15-25280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney for a company declared a straightforward withdrawal of an appeal filed before the Court of Cassation on December 12, 2016, against a judgment from the Paris Court of Appeal dated June 18, 2015, in favor of two other companies, a situation that occurred after the reporting counselor's report was filed on September 7, 2016; consequently, the Court acknowledged the withdrawal as required by the applicable text when such action occurs subsequent to the filing of the report, ordered the appellant to pay court costs, and mandated payment of 3,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Exelgyn de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel article du CPC désistement d'action commandement de payer frais de déménagement remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Pharma services et Linepharma International Limited ;
DONNE ACTE à la société Exelgyn de son désistement de pourvoi
The court explicitly grants acknowledgment of the appellant's withdrawal from the appeal.
La condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the payment of a sum to the opposing parties.
Généré par l'IA
13-22366
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
07-17418
Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Compensation
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13-10328
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à la société Exelgyn de son désistement de pourvoi

The court explicitly grants acknowledgment of the appellant's withdrawal from the appeal.

La condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the payment of a sum to the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Exelgyn contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 18 juin 2015, au profit des sociétés Pharma services et Linepharma International Limited, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Exelgyn de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Pharma services et Linepharma International Limited ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.