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16-10531 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judgment Indeterminate Claim Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 16-10531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, originating from a social security tribunal concerning a dispute over retirement pension calculation bases, was deemed to have been rendered in first instance due to the indeterminate nature of the initial claim. Citing procedural rules that allow appeal for judgments on indeterminate claims and reserve the right to appeal only against final judgments, the court reasoned that since the judgment was susceptible to appeal, a direct appeal to the Court of Cassation was procedurally improper.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Judgment Indeterminate Claim Appeal Inadmissibility: Citing procedural rules that allow appeal for judgments on indeterminate claims and reserve the right to appeal only against final judgments, the court reasoned that since the judgment was susceptible to appeal, a direct appeal to the Court of Cassation was procedurally improper.

Mots-clés

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sécurité sociale droits à pension droits procéduraux contentieux de sécurité sociale motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

This article defines the finality of judgments required for an appeal to the Court of Cassation, which justifies declaring the current appeal inadmissible.

Article 40 du code de procédure civile

This article was cited in the reasoning to establish that the initial judgment was subject to appeal because it ruled on an undetermined demand.

Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was cited in the reasoning to establish that the initial judgment was rendered in the first instance because the demand was undetermined.

Article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the application for costs (rejection of M. X...'s request and condemnation to pay a sum).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée en défense :

Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale rendu sur une demande qui, tendant à contester les bases de retenues pour le calcul de sa pension de retraite, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, d'ailleurs exactement qualifiée de rendue en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.