Withdrawal of Appeal in Minors' Dispute Against Credit Institutions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual acting as the legal administrator under judicial supervision for two minors formally filed a notice with the Court of Cassation on October 24, 2016, withdrawing a previously filed appeal against a judgment issued by the Colmar Court of Appeal concerning a dispute with two cooperative credit institutions; because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ruled that the administrator, in that capacity, was responsible for the costs, and rejected the requests made under article 700 of the Code of Civil Procedure, thus concluding the matter by an order dated February 8, 2017, in accordance with procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Minors' Dispute Against Credit Institutions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal (désistement) by means of a decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
The provision that governs the procedure when the withdrawal occurs after the report.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2016, la SCP Rocheteau & Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Louis et Elena Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel Geispolsheim, association coopérative, et à la caisse de Crédit mutuel Geispolsheim gare, association coopérative ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Louis et Elena Y..., du désistement de son pourvoi ;
La condamne, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.