Legislator Jurisprudence & Législation
15-18843, 15-24700 Généré par l'IA

Third-Party Opposition Followed by Overturned Appellate Decision

Numéro de cause 15-18843, 15-24700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed two related appeals challenging a lower court ruling that had been issued following a third-party opposition to a prior appellate decision. The Court determined that the challenged ruling was necessarily dependent upon the prior appellate decision, which had itself been overturned by a separate ruling of the Supreme Court on the same day; consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeals, as the necessary consequence of the prior cassation was the annulment of the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Third-Party Opposition Followed by Overturned Appellate Decision: The Court determined that the challenged ruling was necessarily dependent upon the prior appellate decision, which had itself been overturned by a separate ruling of the Supreme Court on the same day; consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeals, as the necessary consequence of the prior cassation was the annulment of the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets des arrêts préjudiciels tierce opposition exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

The Court cited this article in its reasoning to justify the finding that there was no need to rule on the appeals due to their dependency on another decision that was overturned.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests concerning the application of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 15-18.843 et G 15-24.700, qui sont connexes ;

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2015 (RG n° 14/15316), se rattache à celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour (1re Civ., pourvoi n° T 15-18.844), la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 14/15944) ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.