Commercial Rent Judge QPC Second Referral Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Rent Judge, having previously referred a question prioritizing the constitutionality (QPC) of an article in the Commercial Code concerning rent caps after a ruling declaring the QPC inadmissible, issued a rectifying judgment to correct the date of the initial referral and transmitted the same QPC again. The High Court of Cassation declared the second referral inadmissible because it cannot be seized of a QPC on which it has already ruled, even when the subsequent transmission is framed as a rectification of a procedural error in the initial referral decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-34 du code de commerce; Commercial Rent Judge QPC Second Referral Inadmissibility: The High Court of Cassation declared the second referral inadmissible because it cannot be seized of a QPC on which it has already ruled, even when the subsequent transmission is framed as a rectification of a procedural error in the initial referral decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for submitting a priority question of constitutionality (QPC), which is the procedural basis for declaring the question inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27 juillet 2016, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article L. 145-34 du code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?" ;
Que, par arrêt du 3 novembre 2016 (QPC n° 16-40.239), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;
Attendu que, par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a rectifié l'erreur affectant la date de son précédent jugement et a ordonné de nouveau la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que, sous le couvert d'une décision rectificative, la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ;
Que la question est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.