Supreme Court Quashes DUI Conviction Over Unverified Breathalyzer Conformity

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédérick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 avril 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-7 du code de la route, 537 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que M. Frédérick X... a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0. 75 mg/ l d'air expiré ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation du prévenu, qui faisait valoir qu'il ne ressortait pas des pièces de la procédure que l'éthylomètre de marque Dräger 7110 FP, utilisé pour mesurer son taux d'imprégnation alcoolique, était conforme à un type homologué, l'arrêt retient que la mention de la marque, du type, du numéro de série et de la date de visite de contrôle de l'appareil, permettant d'établir sa conformité à un type homologué, pallient le défaut de mention de l'homologation de l'éthylomètre à la procédure ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux rechercher, comme l'y invitaient les conclusions déposées devant elle, si l'éthylomètre utilisé était conforme à un type homologué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.