Appeal Regarding Extended Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that extended their provisional detention pending trial for aggravated rape and theft; however, because the Assize Court of Hérault issued a decision on January 31, 2017, sentencing the petitioner to eight years in prison, which constituted a new title for detention, the Supreme Court declared that the appeal against the prior detention extension order had become moot, resulting in a finding of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extended Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing: The petitioner appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that extended their provisional detention pending trial for aggravated rape and theft; however, because the Assize Court of Hérault issued a decision on January 31, 2017, sentencing the petitioner to eight years in prison, which constituted a new title for detention, the Supreme Court declared that the appeal against the prior detention extension order had become moot, resulting in a finding of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning before the court ruled that the appeal was moot.
Cited as the basis for the new detention order issued by the Assize Court, which rendered the appeal concerning the previous detention order moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mounir X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et vol, a prolongé sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 31 janvier 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.