Mootness of Appeal Due to Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation after the Indictment Chamber of the Douai Court of Appeal rejected his request for release concerning an ongoing investigation for drug offenses with recidivism; however, the Court of Cassation determined that since the same Indictment Chamber subsequently ordered the appellant's release under judicial supervision on November 23, 2016, the appeal challenging the prior denial of release had become moot, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Due to Subsequent Release Order: The appellant sought review by the Court of Cassation after the Indictment Chamber of the Douai Court of Appeal rejected his request for release concerning an ongoing investigation for drug offenses with recidivism; however, the Court of Cassation determined that since the same Indictment Chamber subsequently ordered the appellant's release under judicial supervision on November 23, 2016, the appeal challenging the prior denial of release had become moot, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but its application is implied by the court's decision to rule there is no need to rule ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi') because the appellant was released during the appeal process.
This is the final disposition, indicating that the court rules there is no need to rule on the appeal because the object of the appeal ceased to exist.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Jallel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en date du 23 novembre 2016 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.