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13-88632 Généré par l'IA

Legal Entity Conviction Appeal Concerning EU Social Security Certificate Binding Effect

Numéro de cause 13-88632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A legal entity was convicted by the appellate court for undeclared work and fined, leading to an appeal to the highest court based on an argument concerning European Union law. The highest court suspended its ruling because a definitive interpretation was pending from the Court of Justice of the European Union regarding whether a specific EU social security certificate (E 101) is binding on the host state's authorities and courts when the worker's activities appear to fall outside the scope of the relevant derogation articles of the applicable social security regulation. Consequently, the court decided to stay the proceedings pending the response from the European court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Legal Entity Conviction Appeal Concerning EU Social Security Certificate Binding Effect: The highest court suspended its ruling because a definitive interpretation was pending from the Court of Justice of the European Union regarding whether a specific EU social security certificate (E 101) is binding on the host state's authorities and courts when the worker's activities appear to fall outside the scope of the relevant derogation articles of the applicable social security regulation. Consequently, the court decided to stay the proceedings pending the response from the European court.

Mots-clés

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statut juridique européen personne morale sécurité sociale effets du certificat domaine de la loi du contrat travail au noir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the quorum/composition of the Chamber that ruled on the matter.
Généré par l'IA
18-86757
Criminal Conviction for Undeclared Work and Preliminary Ruling on EU Social Security Certificates.
18-80035
Versailles Court of Appeal Conviction Appeals: Stay Pending CJEU Ruling on EU Social Security Certificates and Labor Law Binding Effect
18-86709
Supreme Court Stays Undeclared Work Appeal Pending CJEU Ruling on E101/A1 Certificate Binding Effect
06/05435
Social Security Contribution Recovery: Procedural Irregularities and European Law Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the quorum/composition of the Chamber that ruled on the matter.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par:

- La société City Jet Limited,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils;

Attendu que par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante:

"L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

Attendu que, compte tenu du moyen soulevé par la demanderesse, en sa septième branche, la réponse par la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible d' influer sur la solution du présent pourvoi ;

Que par arrêts des 15 mars 2016 et 21 juin 2016, la chambre criminelle a prononcé un sursis à statuer et a renvoyé l'affaire ; que le pourvoi n'étant pas en état d'être jugé, il convient de prononcer à nouveau un sursis à statuer et de renvoyer l'affaire au 20 juin 2017 ;

Par ces motifs:

SURSOIT a statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.