Appeal of Compulsory Psychiatric Hospitalization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, placed on compulsory full psychiatric hospitalization following a third-party request and whose continued detention was upheld by a judge on January 20, 2017, appealed, claiming unjustified hospitalization and improving health. The appellate court, reviewing medical certificates indicating the appellant suffered from major disorders, including suicide attempts, treatment-resistant agitation, self-mutilation, and delusional speech, alongside a significant social isolation and a major risk of unauthorized departure and self-endangerment noted by a doctor, confirmed the lower court's order upholding the compulsory hospitalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Art. 450 du code de procédure civile; Appeal of Compulsory Psychiatric Hospitalization Upheld: The appellate court, reviewing medical certificates indicating the appellant suffered from major disorders, including suicide attempts, treatment-resistant agitation, self-mutilation, and delusional speech, alongside a significant social isolation and a major risk of unauthorized departure and self-endangerment noted by a doctor, confirmed the lower court's order upholding the compulsory hospitalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure under which the order was pronounced publicly (prononcée publiquement... dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile).
Texte complet
RG No 17/ 00004
No Minute :
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2017
Appel d'une ordonnance 17/ 42 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 20 janvier 2017 suivant déclaration d'appel reçue le 30 Janvier 2017
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Enzo X...
actuellement hospitalisé
au CHAI ST EGREVE
né le 31 Octobre 1991 à MARSEILLE (13000)
de nationalité Française
...
38260 LA COTE ST ANDRE
non comparant représenté par Me Carole GIACOMINI, avocate au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Madame Rachel Y...
née le 26 Décembre 1970 à
de nationalité Inconnue
...
69100 VILLEURBANNE
non comparante
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 01. 02. 2017,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 02 Février 2017 par Hélène COMBES, Président de chambre, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du. 30 juin 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 02 FEVRIER 2017 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Enzo X...né le 31 octobre 1991 fait l'objet depuis le 10 janvier 2017 d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète prise par le directeur du centre hospitalier Alpes Isère à la demande d'un tiers.
Saisi en application des dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure d'hospitalisation complète par ordonnance du 20 janvier 2017.
Enzo X...a relevé appel le 23 janvier 2017 exposant que son hospitalisation est injustifiée et que son état s'améliore de jour en jour.
Il a été convoqué à l'audience du 2 février 2017 à laquelle il n'a pu se présenter.
Son avocate, Maître Giacomini a été entendue et s'en est rapportée à la décision de la juridiction saisie.
Sur ce
Il résulte des certificats médicaux produits et notamment du certificat du docteur Z...en date du 31 janvier 2017, que Enzo X...qui a fait plusieurs tentatives de suicide souffre de troubles majeurs caractérisés notamment par une agitation résistante au traitement, des automutilations et qu'il tient un discours empreint d'idées délirantes, le tout sur fond de déni de ces troubles.
Il est de surcroît en grand isolement social, sa mère étant décédée et son père se trouvant à l'étranger.
Il n'a pas pu être présent à l'audience de ce jour, le docteur A...évoquant la persistance de la symptomatologie psychotique, un risque majeur de sortie non autorisée et de mise en danger.
Compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène COMBES, Président de chambre délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
- Confirmons l'ordonnance déférée.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Hélène COMBES, Président de chambre et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Conseiller