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16/20114 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Comply with Electronic Filing Requirements

Numéro de cause 16/20114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal via a simple letter dated October 30, 2016, against a judgment rendered by the trial court on February 16, 2016, which was received by the Court of Appeal on November 10, 2016. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 901 and 930-1 of the Code of Civil Procedure, in matters requiring mandatory lawyer representation, the declaration of appeal must be filed electronically by an attorney and meet specific formal requirements, including mention of the lawyer's constitution and signature, which was not the case as only a simple letter was submitted, meaning the court was not validly seized of the appeal.

Regeste Legislator

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article 899 du Code de Procédure Civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to Comply with Electronic Filing Requirements: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 901 and 930-1 of the Code of Civil Procedure, in matters requiring mandatory lawyer representation, the declaration of appeal must be filed electronically by an attorney and meet specific formal requirements, including mention of the lawyer's constitution and signature, which was not the case as only a simple letter was submitted, meaning the court was not validly seized of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure civile signature électronique production tardive de pièces qualité pour recourir réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 899 du Code de Procédure Civile
Cited as the rule establishing mandatory lawyer representation, which underlies the procedural requirements leading to inadmissibility.
Article 901 du Code de procédure civile
Cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible due to failure to follow mandatory electronic filing procedures.
Article 930-1 du Code de procédure civile
Cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.
Généré par l'IA
99-82089
Appeal Inadmissible Due to Non-Compliance with Formal Filing Requirements
24DA02489
Appeal Inadmissibility Due to Improper Electronic Filing and Failure to Cure Defect
24PA04158
Appeal Inadmissibility Due to Improper Electronic Filing by Counsel
12-60233
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
JURITEXT000007076260
Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Required Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 901 du Code de procédure civile

Cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible due to failure to follow mandatory electronic filing procedures.

Article 930-1 du Code de procédure civile

Cited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.

Article 899 du Code de Procédure Civile

Cited as the rule establishing mandatory lawyer representation, which underlies the procedural requirements leading to inadmissibility.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/20114

6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M39

Mme Martine X...

Appelante

Mme Alice Suzanne Y...

M. Jean-Claude Raymond Z...

M. Jacques Albert Georges Z...

Mme Sylviane B... épouse Z...

M. Raymond C...

Mme Sylvie Anne-Marie Z...

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, madame MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu la lettre datée du 30.10.2016, recue le 10 novembre 2016 à la Cour, par laquelle Madame Martine X... forme un appel à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de GRASSE en date du 16.02.2016.

Vu l'enregistrement de cet appel et la constitution du dossier par le greffe civil de la Cour, sous le numéro de RG 16/20114

Vu la lettre adressée par la Présidente de Chambre à Martine X... le 05.12.2016 pour lui demander de s'expliquer sur la recevabilité de son appel ;

Vu le courrier adressé par Martine X... en date du 20.12.2016.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile,dsans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du Code de Procédure Civile, les déclarations d'appel doivent, à compter du 1er janvier 2011 et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remises à la juridiction d'appel par voie électronique.

Et, à peine de nullité, la déclaration d'appel doit notamment mentionner la constitution de l'avocat de l'appelant, indiquer la décision attaquée, être signée par l'avocat constitué et être accompagnée d'une copie de la décision.

Tel n'est pas le cas ici, puisque la Cour n'a reçu qu'une simple lettre et non une déclaration d'appel par voie électronique émanant d'un avocat, établie conformément aux textes précités.

La Cour n'est donc pas valablement saisie d'un appel.

L'appel formé par lettre est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le10.11.2016 par Martine X... contre la décision rendue le 16.02.2016 par le Juge aux affaires familiales de GRASSE.

Fait à Aix en Provence, le 31 Janvier 2017

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier