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16/17542 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Lack of Legal Representation

Numéro de cause 16/17542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appellant attempted to appeal a judgment from the lower court via a simple registered letter received by the appellate court, which prompted the court to request clarification regarding the appeal's admissibility, to which the appellant failed to respond. The court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules requiring electronic filing and representation by a lawyer for appeals in this matter, the submission via a simple letter not signed or filed by an attorney did not properly constitute a valid declaration of appeal, meaning the court was not legally seized of the matter.

Regeste Legislator

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article 899 du Code de Procédure Civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Lack of Legal Representation: The court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules requiring electronic filing and representation by a lawyer for appeals in this matter, the submission via a simple letter not signed or filed by an attorney did not properly constitute a valid declaration of appeal, meaning the court was not legally seized of the matter.

Mots-clés

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représentation légale qualité pour recourir dépôt tardif capacité partielle d'exercer les droits civils mémoire illisible intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 899 du Code de Procédure Civile
This article is cited as establishing the general rule of mandatory representation by an attorney, which triggers the formal requirements cited in Articles 901 and 930-1.
Article 901 du Code de procédure civile
This article, along with others, establishes the formal requirements for appeals that lead to the declaration of inadmissibility.
Article 930-1 du Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the inadmissibility of the appeal due to formal defects (lack of electronic filing by an attorney).
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97-17031
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
93-15803
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
93-19327
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
22TL21971
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
21/006431
Inadmissibility of Appeal Filed by Mail Lacking Formal Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 901 du Code de procédure civile

This article, along with others, establishes the formal requirements for appeals that lead to the declaration of inadmissibility.

Article 930-1 du Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the inadmissibility of the appeal due to formal defects (lack of electronic filing by an attorney).

Article 899 du Code de Procédure Civile

This article is cited as establishing the general rule of mandatory representation by an attorney, which triggers the formal requirements cited in Articles 901 and 930-1.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 16/ 17542

6e Chambre C

Ordonnance no 2017/ M38

Mme Chantal X...épouse Y...

Appelante

Mme Marguerite Z...veuve X...

Mme Noëlle X...épouse D...

Mme Solange X...

Mme Odile X...veuve A...

Mme Evelyne X...divorcée B...

M. Jacky X...

Mme Nicole X...épouse C...

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, madame MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu la lettre recommandée datée du 27. 09. 2016, reçue le 29. 09. 2016 à la Cour, par laquelle Chantal Y...forme un appel à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, en date du 15. 01. 2016 ;

Vu l'enregistrement de cet appel et la constitution du dossier par le greffe civil de la Cour, sous le numéro de RG 16/ 17542.

Vu la lettre adressée par la Présidente de Chambre à Chantal Y...le 31. 10. 2016 pour lui demander de s'expliquer sur la recevabilité de son appel ;

Vu l'absence de toute réponse ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du Code de Procédure Civile, les déclarations d'appel doivent, à compter du 1er janvier 2011 et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remises à la juridiction d'appel par voie électronique.

Et, à peine de nullité, la déclaration d'appel doit notamment mentionner la constitution de l'avocat de l'appelant, indiquer la décision attaquée, être signée par l'avocat constitué et être accompagnée d'une copie de la décision.

Tel n'est pas le cas ici, puisque la Cour n'a reçu qu'une simple lettre et non une déclaration d'appel par voie électronique émanant d'un avocat, établie conformément aux textes précités.

La Cour n'est donc pas valablement saisie d'un appel.

L'appel formé par lettre est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 28 Septembre 2016 par Chantal Y...contre la décision rendue le 13 Septembre 2016 par le Juge aux affaires familiales d'Aix en Provence

Fait à Aix en Provence, le 31 Janvier 2017

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier