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14-17344 Généré par l'IA

Rectification of Supreme Court Decision on Union Representative Designation and Cost Allocation

Numéro de cause 14-17344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties sought the rectification of a prior Supreme Court decision concerning the partial annulment of a lower court's ruling on a union representative's designation and clarification regarding the scope of the awarded costs, specifically whether the costs assigned to one party covered only the Supreme Court proceedings or also the prior instance and appeal costs. Exercising its power under articles 461 and 462 of the Code of Civil Procedure, the Court accepted the request, rectifying the initial ruling to specify that it overturned the lower court rulings of both June 11, 2013, and the subsequent rectifying decision of November 5, 2013, while interpreting the original decision to mean the costs assigned to the opposing party applied solely to the costs incurred at the Supreme Court level.

Regeste Legislator

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article 461 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Rectification of Supreme Court Decision on Union Representative Designation and Cost Allocation: Exercising its power under articles 461 and 462 of the Code of Civil Procedure, the Court accepted the request, rectifying the initial ruling to specify that it overturned the lower court rulings of both June 11, 2013, and the subsequent rectifying decision of November 5, 2013, while interpreting the original decision to mean the costs assigned to the opposing party applied solely to the costs incurred at the Supreme Court level.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais annulation civile représentant syndical code de procédure civile décision partielle dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 461 du code de procédure civile
Cited as the basis for rectifying a material error in the previous decision.
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for interpreting the previous decision regarding the costs.
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16-22184
Supreme Court Rules on Union Representative Designation Proof and Cost Allocation
09-60201
Union Representative Designation Reinstatement
93-40220
Supreme Court Rectification of Material Error in Party Designation
12-29984
Union Representative Designation Threshold and Cost Award in Electoral Dispute
92-42955
Rectification of Prior Cassation Ruling on Intervening Party Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 461 du code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying a material error in the previous decision.

article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for interpreting the previous decision regarding the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 novembre 2013 ;

Attendu que par leur requête en interprétation et en rectification, M. X... et le syndicat national CFTC de la caisse d'épargne demandent à la Cour de :

- rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il casse l'arrêt rectificatif seulement,

- préciser si la condamnation aux dépens de la caisse d'épargne de Picardie concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1670 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2015, page 3, dans le dispositif ;

Dit qu'aux lieu et place de :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, l'arrêt rendu entre les parties le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens » ;

Il y aura lieu de lire désormais :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils annulent la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, les arrêts rendus entre les parties le 11 juin 2013 et 5 novembre 2013 (arrêt rectificatif) par la cour d'appel d'Amiens » ;

Interprète l'arrêt n° 1670 de cette cour du 15 octobre 2015 comme mettant uniquement les dépens de cassation à la charge de la caisse d'épargne de Picardie ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété et rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.