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13-14724 Généré par l'IA

Supreme Court Costs Limitation Ruling

Numéro de cause 13-14724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partial cassation without referral concerning a previous ruling by the Lyon Court of Appeal from January 25, 2013, the requesting party sought interpretation regarding the costs awarded against a specific savings and provident fund in the Supreme Court proceedings. The Court of Cassation ruled that the condemnation for costs against the fund was strictly limited to those incurred during the Supreme Court instance, finding no need for further interpretation, and therefore rejected the subsequent request, leaving the costs of the present decision to the Treasury.

Regeste Legislator

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article 461 du code de procédure civile, REJETTE la requête, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Costs Limitation Ruling: The Court of Cassation ruled that the condemnation for costs against the fund was strictly limited to those incurred during the Supreme Court instance, finding no need for further interpretation, and therefore rejected the subsequent request, leaving the costs of the present decision to the Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens décision partielle point de départ de la prescription avance de frais limitation du pouvoir d'examen motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 461 du code de procédure civile
Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
REJETTE la requête
This is the main order dismissing the appeal.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs for the current decision.
Généré par l'IA
16-13313
Interpretation of Prior Judgment on Limited Cassation of Costs and Expenses
15-11324
Supreme Court Interpretation on Extension of Partial Cassation to Procedural Costs
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
14-19044
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
23-12743
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the main order dismissing the appeal.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of costs for the current decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 janvier 2013 ;

Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.