Legislator Jurisprudence & Législation
13-13636 Généré par l'IA

Interpretation of Costs Allocation in Prior Ruling

Numéro de cause 13-13636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court addressed a request for interpretation concerning a prior decision that partially quashed a lower court's ruling, specifically noting that a prior award of costs against a specific entity only pertained to the costs incurred before the Supreme Court. The Court ultimately rejected the request for interpretation, determining that there was no ambiguity requiring clarification, and ordered the costs of the current interpretation proceeding to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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article 461 du code de procédure civile, Art. 461 du code de procédure civile, REJETTE la requête; Interpretation of Costs Allocation in Prior Ruling: The Court ultimately rejected the request for interpretation, determining that there was no ambiguity requiring clarification, and ordered the costs of the current interpretation proceeding to be borne by the public treasury.

Mots-clés

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répartition des frais arrêts en interprétation bénéfice avance de frais réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 461 du code de procédure civile

Cited as the basis for the proceeding regarding the request for interpretation, although the request was ultimately rejected.

REJETTE la requête

This is the main order denying the request for interpretation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2012 ;

Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.