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15-60253 Généré par l'IA

Inadmissibility of Election Appeal Due to Untimely Service of Amplified Pleading

Numéro de cause 15-60253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to notify all named defendants with a copy of the amplified pleading (mémoire ampliatif), which arrived at the registry on November 27, 2015, within the mandatory one-month period following the declaration, as required by the relevant procedural article for appeals concerning professional elections, leading to the inadmissibility of the entire appeal due to the indivisible nature of its subject matter.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Election Appeal Due to Untimely Service of Amplified Pleading: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résultat électoral éligibilité motivation insuffisante des griefs constitutionnels nullité d'une élection recevabilité du recours incident relief

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on this article.
article 1005 du code de procédure civile
This article establishes the obligation of notification for the amplifying brief, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
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11-61160
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Service
99-60324
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification of Supplementary Brief in Professional Election Case
94-60391
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Amplifying Brief in Professional Election Dispute
JURITEXT000006967164
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Service Method
88-60635
Electoral List Inscription Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this article.

Article 1005 du code de procédure civile

This article establishes the obligation of notification for the amplifying brief, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet, est irrecevable à l'égard de tous ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.