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15-60251 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Serve Amplifying Brief

Numéro de cause 15-60251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement, under Article 1005 of the Code of Civil Procedure, to serve a copy of the amplifying brief, received by the registry on November 27, 2015, upon all opposing parties via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing, leading to the inadmissibility of the entire appeal due to the indivisibility of its object, as mandated by the court's power to declare inadmissibility ex officio under Article 1015.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Serve Amplifying Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC condition de recevabilité recevabilité du recours incident motifs de cassation recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.
article 1005 du code de procédure civile
Cited to explain the requirement regarding the notification of the supplementary brief, which was not met.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
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20-19059
Appeal Inadmissible Due to Failure to Serve Amplifying Brief
99-70094
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Amplifying Memorandum
09-15503
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Proof of Service
94-43231
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Amplifying Brief
87-45564
Inadmissible Appeal for Lack of Grounds and Untimely Amplification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.

article 1005 du code de procédure civile

Cited to explain the requirement regarding the notification of the supplementary brief, which was not met.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet, est irrecevable à l'égard de tous ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.