Union Designation of Staff Delegate in Small Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a local union's designation of an employee holding the position of staff delegate as a union delegate within a company employing fewer than fifty people, following staff delegate elections where the union had not presented any candidates in the first round. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that under the relevant labor code article, only a union deemed representative within the company can appoint a union delegate, and the local union's failure to present candidates in the initial election meant it could not be considered representative in that establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2143-6 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Designation of Staff Delegate in Small Company: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that under the relevant labor code article, only a union deemed representative within the company can appoint a union delegate, and the local union's failure to present candidates in the initial election meant it could not be considered representative in that establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition under which a union can designate a union delegate in companies with fewer than fifty employees, which justified the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 11 décembre 2015), que les élections de délégués du personnel se sont déroulées les 30 juillet et 14 août 2013 au sein de la société Super Cardinet, dont l'effectif est de moins de cinquante salariés ; que, le 7 octobre 2015, l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement a désigné Mme X..., déléguée du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ;
Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement n'avait pas présenté de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'était déroulé le 30 juillet 2013 au sein de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise, et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du personnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.